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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés
Article 12
Versions de la disposition
12. Les lieux d’enfouissement de sols contaminés doivent être pourvus d’un système de captage permettant de collecter tous les lixiviats et de les acheminer vers une unité de traitement ou un réservoir étanche à l’abri des eaux de précipitation, permettant d’en établir la qualité avant leur rejet.
On entend par «lixiviat» tout liquide ou filtrat ayant percolé à travers les sols contaminés.
Pour l’application du premier alinéa, un système de collecte des lixiviats doit être installé sur les parois et dans le fond du lieu d’enfouissement par-dessus la membrane d’étanchéité. Ce système doit être conçu de manière à ce que la hauteur maximale du liquide susceptible de s’accumuler dans le fond du lieu ne dépasse pas 30 cm.
Un autre système de collecte et d’évacuation des lixiviats, destiné à détecter les fuites, doit être aménagé entre les 2 membranes d’étanchéité. L’aménagement de ce système de collecte doit permettre une surveillance distincte des autres systèmes de collecte et de captage.
